Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRODUITS ACQUIS SUR LE SITE INTERNET

www.pacificrainbow.fr
ARTICLE 1. DÉFINITION

1.1 Sera désigné « Client » dans les présente conditions générales (les « Conditions Générales ») toute personne souhaitant acquérir un ou des produits proposés à la vente (le(s) « Produit(s) ») sur le site Internet www.pacificrainbow.fr (le « Site Internet ») en respectant les Conditions Générales.

1.2 Chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales sera ci-après dénommée une « Commande ». Les sociétés auxquelles le Fournisseur fait appel pour l’acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».

ARTICLE 2. LE SITE INTERNET

2.1 Toute Commande validée par un Client sur le Site Internet implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.

2.2 Le Site Internet est exploité par la société MOURET TEXTILE (le « Fournisseur ») est une SARL au capital de 7 622 euros, dont le siège social est situé 17 avenue croix des oiseaux 84000 Avignon, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d' Avignon sous le numéro 398 444 190 000 27, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR30398444190.

2.3 Le Site Internet est hébergé par la société OVH SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020€ ayant son siège social au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée sous le numéro RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

ARTICLE 3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site Internet des Produits proposés par le Fournisseur au Client. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues aux présentes dans les conditions ci-dessous.

3.2 Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits, l’acceptation électronique du Client sur la page de validation de la Commande, marque la conclusion du contrat entre le Client et le Fournisseur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le « double clic » du Client constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite.

ARTICLE 4. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment et pour quelque raison que se soit.

3.3 Toutefois, les Produits commandés sur le Site Internet par les Clients sont régis par les Conditions Générales en ligne à la date de la Commande et acceptées par le Client.

ARTICLE 5. DURÉE DU CONTRAT

Les Conditions Générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

ARTICLE 6. DOCUMENT PROBATOIRE

Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l’objet d’une confirmation par courriel. Le Fournisseur recommande au Client de conserver son courriel de confirmation de Commande ou de l’imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique de toute communication, toute Commande, et tout paiement intervenu entre les Parties, tous documents issus de l’archivage dans les systèmes informatiques du Fournisseur.

ARTICLE 7. LES PRODUITS

7.1 Les Produits proposés par le Fournisseur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

7.2 Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, le Fournisseur retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

7.3 Le Fournisseur s’efforce de présenter au mieux, les Produits, et les caractéristiques essentielles de ces derniers. De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre indicatif et non contractuel.

7.4 Le Fournisseur s’engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

7.5 A défaut de disponibilité du Produit, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation le Fournisseur s’engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire, un remboursement ou bien un avoir à valoir sur l’ensemble des Produits non disponibles. Si le Client opte pour un remboursement, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur aura informé le Client de l’indisponibilité du Produit.

ARTICLE 8. PRIX DES PRODUITS

8.1 Les prix des Produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d’expédition et sont valables tant qu’ils sont présents sur la page descriptive du Produit figurant sur le Site Internet.

8.2 Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le Fournisseur contactera le Client pour l’avertir de l’erreur effectuée et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d’annuler la Commande corrigée sans pénalité.

8.3 Le Site Internet peut proposer de façon ponctuelle des promotions. Le Client est informé des promotions proposées, des Produits en bénéficiant et des dates fixées pour celles-ci sur le Site Internet.

ARTICLE 9. COMMANDE

9.1 Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent commander des Produits sur le Site Internet.

9.2 Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières: nom et prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, et en cas de paiement en ligne, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, sa date d’expiration et son cryptogramme.

9.3 Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande et sur la page de validation de la Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…). Si après validation de sa Commande en ligne, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service client du Fournisseur par courriel immédiatement afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie du Client, ou d’une mention erronée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable du non respect des délais de livraison.

9.4 Le Fournisseur envoie un courriel de confirmation de la Commande du Client à l’adresse électronique qu’il aura communiqué afin de récapituler les informations contractuelles. Ce courrier électronique est adressé après validation de ladite Commande et encaissement du règlement associé.

9.5 Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement enregistrées par le Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles. En cas de Commande de plusieurs Produits, il est possible que le Fournisseur envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus, ce que le Client accepte.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

10.1 Le Fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution du contrat en cas de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, intempérie exceptionnelle…

10.2 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect survenu de quelque manière que ce soit.

10.3 Les emballages et accessoires des Produits doivent être maniés sous la vigilance des adultes.

ARTICLE 11. PAIEMENT

11.1 La validation du paiement par le Fournisseur permet l’expédition des colis à l’adresse de livraison du Client mentionnée lors de la Commande.

11.2 Le Client a la possibilité de régler sa Commande par un règlement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA). Le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande et de son expédition.

11.3 Afin de limiter les risques de fraude, le Fournisseur peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués sur le Site Internet. Dans le cas d’un contrôle, le Client est prévenu par courriel des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d’une pièce d’identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir au Fournisseur afin de permettre une validation définitive de la Commande. A l´issue de cet éventuel contrôle le Fournisseur se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de quarante-huit (48) heures, le Fournisseur refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.

11.4 Pour la sécurité des transactions réalisées sur le Site Internet, le Fournisseur fait appel à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et son système de paiement en ligne Sogenactif. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées sur son propre ordinateur, puis transmises de façon sécurisée jusqu’au serveur de la banque sans que le Fournisseur n’en prenne connaissance. Une fois le paiement validé, les données transmises sont détruites et ne restent pas sur le serveur de la banque. C’est la raison pour laquelle le Fournisseur demande les données de paiement du Client à chaque nouvelle Commande.

11.5 Le Fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu. Jusqu’au paiement complet du prix des Produits facturé par le Fournisseur au Client, les Produits demeurent la propriété du Fournisseur.

ARTICLE 12. LIVRAISON

12.1 Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales, ou sur le Site Internet lors de la validation par le Client de la Commande, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client et non inclus dans le prix du Produit.

12.2 Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.

12.3 Livraison postale

12.3.1 Les Commandes sont expédiées par la Poste et comportent toutes un numéro de suivi (mode suivi simple). Le numéro de suivi est transmis à l’adresse électronique indiquée par le Client avant la livraison de la Commande. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Les frais de livraison sont facturés en plus du prix des Produits conformément au tableau ci-dessous:

Montant de la Commande	Inférieur à 60 euros	Supérieur ou égal à 60 euros	Supérieur ou égal à 100 euros
Destination en France métropolitaine	offert	offert	offert
Destination en Europe (UE)	9 €	offert	offert
Autre destination	15 €	15 €	offert

12.3.2 Si le Client ne peut pas être présent à l’adresse qu’il a indiquée le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d’aller retirer sa Commande dans son bureau de poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’avis de passage.

12.3.3 Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste au Fournisseur. Si le Client décide que soit procédé à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients du Fournisseur.

12.3.4 Si le Client souhaite annuler sa Commande, il peut choisir soit le remboursement, soit un avoir, les frais de port n’étant pas remboursés. Si le Client choisit le remboursement, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit retourné.

12.3.5 Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, la Poste sera incapable d’effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné au Fournisseur. Si le Client décide que soit procédé à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le service clients du Fournisseur.

12.3.6 A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement vérifier l’aspect extérieur du colis et le refuser en cas de détérioration.

12.4 Délais de livraison

12.4.1 Les délais de livraison sont indiqués sur la page de validation de la Commande ou le cas échéant dans le courriel de validation de la Commande. Les délais mentionnés ne sont qu’indicatifs, toutefois la date limite de livraison est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour du paiement, plus quinze (15) jours et pour les autres destinations au jour du paiement, plus vingt (20) jours.

12.4.2 En cas de non réception d’un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le service clients du Fournisseur qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Le Client peut résilier sa commande s’il n’est pas livré dans les sept (7) jours à partir de la date maximum de livraison par courrier recommandé avec AR plus de sept (7) jours mais moins de soixante (60) jours après la date maximum de livraison.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION ET DROIT DE RETOUR

13.1 Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de sa Commande.

13.2 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.

13.3 Toute demande de retour parvenant au Fournisseur après le terme de ce délai de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

13.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement contacter le service client du Fournisseur sur le mail de contact et l’informer de sa volonté de se rétracter et ce, sans ambiguïté. Il précisera la référence, la date de la commande et les produits concernés par le retour.

13.5 Le Produit doit impérativement être retourné au Fournisseur dans un état propre à la revente, c’est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-après : Produit non porté, non sali, non dégradé, dans son emballage d’origine.

13.6 Sur le colis de retour doit impérativement figurer le numéro de commande.

13.7 Les risques liés au retour du Produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et devra se retourner contre la Poste. Il ne pourra être remboursé par le Fournisseur.

13.8 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l’achat, hors montant des frais de transport payés par le Client. Si le Client choisit le remboursement, le Fournisseur remboursera le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractaction du Client sous réserve de la réception de la marchandise concernée par le retour. Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous trois (3) à huit (8) jours en fonction de la banque ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

13.9 Si le Produit retourné ne parvient pas au Fournisseur dans les délais et conditions prévus au présent article, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir un avoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par courriel au Fournisseur qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l’avance.

ARTICLE 14. GARANTIE DES PRODUITS

14.1 A la demande du Client, le Fournisseur s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit acquis par le Client avec un Produit identique en ou de qualité et de prix équivalent en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.

14.2 Dans cette hypothèse, le Client doit alors contacter le service clients du Fournisseur selon la procédure décrite à l’Article 13 ci-dessus. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées notamment à l’Article 14.6 ci-dessous.

14.3 Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 13 ci-dessus.

14.5 Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation. Les présentes garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplacent.

14.6 Dispositions légales applicables:

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

15.1 Les Conditions Générales du Fournisseur seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

15.2 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

15.3 Le Fournisseur met à la disposition du Client un service d’assistance par mail à l’adresse de contact.

15.4 Le délai de réponse à une réclamation est au maximum de quarante (48) heures ouvrées. Si la réponse fournie par le Fournisseur ne satisfait pas le Client, un recours peut être adressé au service clients du Fournisseur. Le Client pourra contacter le service clients du Fournisseur par courrier recommandé en écrivant à l’adresse suivante : PACIFIC RAINBOW 115 rue de la Pompe 75116 PARIS, pour trouver une solution amiable.

ARTICLE 16. INFORMATION ET LIBERTÉ

16.1 Les informations collectées par le Fournisseur lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

16.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant et en justifiant de son identité, soit par courriel à l’adresse de contact, soit sur la rubrique prévue à cet effet sur le Site Internet soit par courrier à PACIFIC RAINBOW- 115 rue de la Pompe 75116 PARIS.

16.3 Le Fournisseur informe son Client que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses électronique des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1910361 v 0.

16.4 Lors de la Commande, le Client pourra choisir de recevoir des offres commerciales envoyées par le Fournisseur et/ou par ses partenaires commerciaux.

16.5 Dans l’éventualité où le Fournisseur transmettrait les données nominatives concernant le Client dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la carte bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d’une décision de justice ou des autorités légales et que le Fournisseur communiquerait alors ces données nominatives à d’autres sociétés qui transmettraient au Clients des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, le Client qui ne le souhaiterait pas pourraient s’opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant soit par courriel à l’adresse suivante soit par courriel à l’adresse de contact soit par courrier à PACIFIC RAINBOW- 115 rue de la Pompe 75116 PARIS.
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